Téléphone au volant : le permis peut désormais être suspendu partout en France

Le texte, signé par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, n’a pas été publié. Son contenu est connu par Le Figaro et par la ministre déléguée, qui a annoncé sur RMC une application dès le 5 octobre.

Jusqu’ici, la mesure relevait de l’initiative de chaque préfet. Une vingtaine de départements l’appliquaient déjà, selon Le Monde, dont les Landes, le Pas-de-Calais et l’Yonne, cités par le site Ma Sécurité du ministère. Dans les Landes, où le dispositif existe depuis novembre 2025, 300 permis ont été suspendus en trois mois et l’usage constaté du téléphone a reculé de 12 %, d’après le ministère cité par Le Figaro.

La durée est fixée au cas par cas par la préfecture, selon les circonstances et le parcours du conducteur. La suspension n’est pas prononcée au bord de la route : elle est décidée puis notifiée par le préfet.

L’article R412-6-1 du Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. C’est une contravention de quatrième classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de plein droit de trois points. Le texte prévoit aussi une peine complémentaire de suspension du permis, jusqu’à trois ans, prononcée par un juge.

Cette peine complémentaire ouvre la voie au préfet : l’article L224-7 l’autorise, à réception du procès-verbal, à prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension, que l’article L224-8 limite à six mois.

Un régime plus sévère existe déjà lorsque le téléphone tenu en main s’accompagne d’une autre infraction, comme un excès de vitesse ou un refus de priorité, ou d’un accident corporel. Les forces de l’ordre peuvent alors retenir le permis sur-le-champ, et le préfet peut le suspendre dans les 72 heures, en vertu des articles L224-1 et L224-2.

Tenir son téléphone en main est interdit, quel qu’en soit l’usage. Depuis le 1er juillet 2015, le même article proscrit aussi le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son : oreillettes, écouteurs ou casque audio, avec la même amende et le même retrait de points. Seuls les appareils correcteurs de surdité échappent à la règle.

Le système mains libres intégré au véhicule, qui diffuse la conversation par les haut-parleurs, n’est pas visé par ces interdictions.

Oui, s’ils servent à la navigation. L’article R412-6-2 interdit de placer dans le champ de vision du conducteur un appareil à écran en fonctionnement qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation. Un guidage GPS affiché sur l’écran de bord, via CarPlay ou Android Auto, ou sur un téléphone fixé à un support, reste donc permis. Une vidéo ou une conversation affichée à l’écran ne l’est pas : l’infraction relève de la cinquième classe, entraîne un retrait de trois points et la confiscation de l’appareil. Prendre le téléphone en main reste, lui, interdit.

Une suspension administrative de plus d’un mois impose un contrôle médical, à ses frais, pour récupérer son permis, rappelle Service-Public.fr. Aucun permis blanc n’est possible. Conduire malgré une suspension notifiée est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

Selon des chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) cités par le gouvernement, 695 360 infractions pour usage du téléphone ou d’oreillettes au volant ont été relevées en 2025, soit 6,7 % de plus qu’en 2024. La Sécurité routière estime que téléphoner en conduisant multiplie par trois le risque d’accident. En 2025, 3 515 personnes ont été tuées sur les routes de France, selon l’ONISR.