ATT : revers judiciaire pour les éditeurs français face au géant Apple

Nouveau chapitre dans le bras de fer qui oppose les fleurons de la presse et de la publicité numérique française à la firme de Cupertino. Dans une ordonnance de référé rendue ce mardi, la justice parisienne a douché les espoirs des éditeurs de voir le dispositif ATT — la fameuse fenêtre de consentement au pistage publicitaire — suspendu sur le territoire français.

Un sursis pour la firme à la pomme

L'affaire remonte au printemps 2025. Le 31 mars, l'Autorité de la concurrence (ADLC) infligeait à Apple une amende de 150 millions d'euros pour abus de position dominante. Le gendarme de la concurrence reprochait alors au géant américain d'imposer aux développeurs tiers des règles de collecte de données discriminatoires et opaques, tout en s'octroyant une plus grande liberté pour ses propres services.

Forts de ce constat, les principaux syndicats du secteur (GESTE, SRI, IAB France, Alliance Digitale, UDECAM et MMA France) avaient saisi le juge des référés en septembre 2025. Leur objectif : obtenir la suspension immédiate de l'ATT sous une astreinte de 700 000 euros par jour, estimant qu'Apple n'avait rien changé à ses pratiques malgré la sanction.
Le juge refuse l'urgence

Cependant, la Première vice-présidente du tribunal, Rachel Le Cotty, a estimé qu'il n'y avait « pas lieu à référé ». Si la recevabilité des associations a été confirmée, le fond de la demande s'est heurté à plusieurs obstacles juridiques majeurs.

Le tribunal a d'abord souligné que la décision de l'Autorité de la concurrence de 2025 ne portait que sur des pratiques constatées jusqu'en juillet 2023. Pour le juge, il n'est pas prouvé que le dispositif, tel qu'il existe aujourd'hui en 2026, demeure anticoncurrentiel. De plus, l'ADLC n'avait assorti son amende d'aucune injonction de modification ou de suppression du système ATT, préférant une sanction pécuniaire à caractère « dissuasif ».

Le poids du Digital Markets Act (DMA)

Pour sa défense, Apple a mis en avant les changements structurels imposés par la réglementation européenne. L'entrée en vigueur du DMA a forcé l'entreprise à ouvrir son écosystème à des magasins d'applications alternatifs (comme AltStore ou Aptoide), un argument qui a pesé dans la balance.

Le tribunal a conclu que l'examen de la persistance éventuelle d'un comportement illicite d'Apple nécessitait une analyse au fond, incompatible avec l'urgence et l'évidence requises pour une procédure de référé.

“Nous accueillons avec satisfaction la décision du tribunal qui rejette ces allégations infondées. Chez Apple, nous estimons que la protection de la vie privée est un droit humain fondamental. Nous avons créé App Tracking Transparency afin d’offrir aux utilisateurs un moyen simple de contrôler si les applications ont l’autorisation de suivre leur activité à travers les applications et sites web d’autres entreprises. Cette fonctionnalité a été largement adoptée par nos utilisateurs et saluée par les défenseurs de la vie privée ainsi que par les autorités de protection des données à travers le monde, y compris en France. Nous continuerons à soutenir des protections solides en faveur de la vie privée de nos utilisateurs” explique le groupe américain dans un communiqué envoyé à la presse.

Une déception pour les éditeurs

Pour le GESTE, qui regroupe les grands groupes de presse français (Le Figaro, Les Échos, TF1, etc.), c'est une déception. Les éditeurs soutiennent que le dispositif ATT, en bridant la publicité ciblée sans alternative équitable, fragilise leur modèle économique.

Si cette manche est perdue pour les associations, le combat continue. Apple reste sous la surveillance étroite de la Commission européenne, tandis que le recours au fond contre la décision de l'Autorité de la concurrence est toujours en attente devant la Cour d'appel de Paris.