Accueil
Le 17 avril 2022, le Conseil d’État a rejeté les recours des sociétés Viasat Inc et Skylogic France et des associations Priartem et Agir pour l’environnement à l’encontre de décisions de l’Arcep attribuant différentes autorisations d’utilisation de fréquences à la société Starlink.
Ces autorisations permettent à Starlink de fournir un accès à internet fixe par satellite en France par l’établissement de liaisons entre ses satellites non-géostationnaires et les terminaux terrestres des particuliers sur le territoire français, d’une part, et par l’établissement de liaisons entre ses satellites non-géostationnaires et une station terrienne située dans les Alpes Maritimes, d’autre part (respectivement décisions n° 2022-1102 et n° 2022-1169, 2022-1170, 2022-1171).
En particulier, le Conseil d’État a considéré que les conditions techniques dont étaient assorties ces autorisations d’utilisation de fréquences étaient suffisantes pour prévenir les risques de brouillage. Il a également rappelé que les décisions litigieuses n’ont pas pour objet d’autoriser l’utilisation d’une position orbitale par un système satellitaire.
Le Conseil d’État a considéré en conséquence qu’il ne pouvait être reproché à l’Arcep de ne pas avoir édicté de conditions de nature à prévenir les risques tenant à la pollution de l’atmosphère, à la multiplication des débris spatiaux et aux gênes occasionnées pour l’observation de l’espace.
Concernant spécifiquement l’autorisation d’utilisation de fréquences permettant les liaisons entre les satellites non-géostationnaires et les terminaux terrestres des particuliers : le Conseil d’État a relevé que, consentie à titre non exclusif et assortie d’une obligation de non-interférence, elle ne serait pas susceptible d’affecter les conditions de fourniture de capacités satellitaires à haut-débit par d’autres opérateurs, et a fortiori la concurrence entre opérateurs.
Le Conseil d’État en déduit qu’il n’était pas nécessaire d’assortir cette autorisation de conditions supplémentaires pour assurer la protection d’une concurrence effective.
Ces autorisations permettent à Starlink de fournir un accès à internet fixe par satellite en France par l’établissement de liaisons entre ses satellites non-géostationnaires et les terminaux terrestres des particuliers sur le territoire français, d’une part, et par l’établissement de liaisons entre ses satellites non-géostationnaires et une station terrienne située dans les Alpes Maritimes, d’autre part (respectivement décisions n° 2022-1102 et n° 2022-1169, 2022-1170, 2022-1171).
En particulier, le Conseil d’État a considéré que les conditions techniques dont étaient assorties ces autorisations d’utilisation de fréquences étaient suffisantes pour prévenir les risques de brouillage. Il a également rappelé que les décisions litigieuses n’ont pas pour objet d’autoriser l’utilisation d’une position orbitale par un système satellitaire.
Le Conseil d’État a considéré en conséquence qu’il ne pouvait être reproché à l’Arcep de ne pas avoir édicté de conditions de nature à prévenir les risques tenant à la pollution de l’atmosphère, à la multiplication des débris spatiaux et aux gênes occasionnées pour l’observation de l’espace.
Concernant spécifiquement l’autorisation d’utilisation de fréquences permettant les liaisons entre les satellites non-géostationnaires et les terminaux terrestres des particuliers : le Conseil d’État a relevé que, consentie à titre non exclusif et assortie d’une obligation de non-interférence, elle ne serait pas susceptible d’affecter les conditions de fourniture de capacités satellitaires à haut-débit par d’autres opérateurs, et a fortiori la concurrence entre opérateurs.
Le Conseil d’État en déduit qu’il n’était pas nécessaire d’assortir cette autorisation de conditions supplémentaires pour assurer la protection d’une concurrence effective.
Apple agit contre les apps utilisant l'IA pour « dénuder » des individus
