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Google condamné en France à une amende civile de 2 millions d'euros


Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à une « amende civile » de 2 millions d'euros pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles.



Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à une « amende civile » de 2 millions d'euros pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles. Le groupe californien dispose également de trois mois pour retirer sept clauses essentielles du contrat entre les développeurs et Google concernant la distribution des applications sur sa boutique.

Parmi les règles mises en cause, le tribunal reproche à ces contrats "d'imposer aux développeurs de fixer des prix dans une fourchette de prix définie par Google et de les obliger à laisser Google percevoir une commission de 30% sur chaque vente".

Le tribunal rappelle également que ces contrats "offrent à Google la possibilité de suspendre unilatéralement la diffusion d'une application ou l'accès à ses services", "permettent à Google d'utiliser librement toutes les informations, notamment confidentielles, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité".

Dans une déclaration au journal, Google a dit qu'il "regrette" la décision. "Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n'importe quelle autre plateforme, et la capacité de toucher un public toujours plus large", a déclaré la filiale d'Alphabet, qui se réserve le droit de faire appel.

Pour rappel, la DGCCRF avait également assigné Apple en justice. Il faudra patienter encore un peu pour consulter les conclusions de l'enquête puisque le dossier est toujours en cours d'instruction.



Tags : google
Jeudi 31 Mars 2022


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