Taxe au gigaoctet : l’Assemblée vote un amendement au PLF 2027

Vendredi 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, déposé le 9 octobre par le député socialiste Laurent Lhardit et le groupe Socialistes et apparentés. Le texte crée une « taxe sur les producteurs de données numériques », assise sur les flux émis vers les abonnés français. Selon Europe 1 et Politique Matin, le vote a été acquis de justesse, 11 voix contre 10, malgré l’avis défavorable du gouvernement et du rapporteur général du budget.

Clubic rappelle que la mesure n’est pas encore une loi définitive : le PLF 2027 doit poursuivre son parcours (Sénat, navette, éventuelle censure). Tant que le texte n’est pas promulgué, aucun prélèvement n’est applicable.

D’après le PDF officiel de l’amendement, le redevable est l’émetteur des données (plateformes, services de streaming, cloud, distributeurs de contenus), pas l’abonné ni l’opérateur télécoms. Le taux est fixé à 0,055 euro par gigaoctet relevé. Un plafond s’applique : au maximum 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur, ou 2 % de son chiffre d’affaires total.

L’exposé sommaire des auteurs table sur un rendement d’environ 10 milliards d’euros, en s’appuyant sur un volume annuel d’environ 200 milliards de gigaoctets évoqué dans le même exposé. Ce rendement est une estimation politique des signataires, pas une prévision de Bercy ni de l’Arcep.

Les FAI et tout fournisseur d’accès aux ménages et entreprises devraient mettre en place, « sous la supervision » de l’Arcep et de la DGFiP, une collecte consolidée et anonymisée des volumes par émetteur (identité, numéro d’immatriculation IANA, quantité), sans relevé du contenu ni de la destination. Transmission trimestrielle à la DGFiP ; modalités techniques renvoyées à un décret. Pour les CDN, le volume retenu est la somme des flux sortant du réseau de diffusion.

Europe 1 précise que Orange, Free, SFR ou Bouygues Telecom ne seraient pas redevables de la taxe : ils mesureraient et remonteraient l’information. Aucun communiqué récent de la FFTélécoms n’a été identifié au moment de notre vérification ; le débat public porte surtout sur le risque de répercussion commerciale des plateformes vers les prix de détail.

Rien d’immédiat sur la facture mobile ou fixe : la taxe ne s’ajoute pas ligne à ligne au forfait. En revanche, Clubic et d’autres médias soulignent qu’une répercussion indirecte via les offres de streaming ou de cloud n’est pas exclue si la mesure survivait au parcours législatif. Le sujet croise nos dossiers sur les prix des forfaits mobiles et le positionnement tarifaire européen de l’Internet mobile : toute hausse éventuelle resterait à démontrer après adoption définitive et décrets.

Les groupes avec entité française paieraient selon les modalités de l’impôt sur les sociétés ; les autres, sur avis d’imposition, au plus tard le 30 mars de l’année suivant les relevés.

Rejeté en commission des finances selon Europe 1 (qui cite Numerama), l’amendement a passé l’hémicycle avec une très faible participation. Le gouvernement y était opposé. Même adopté en première lecture budgétaire, il peut être modifié, retiré ou retoqué plus loin dans la navette. Jusqu’à promulgation, il faut donc le décrire comme une proposition parlementaire votée à l’Assemblée, pas comme une taxe déjà en vigueur sur les données mobiles des Français.

En clair : ce n’est pas une taxe « au Go » prélevée sur la facture Orange, Free, SFR ou Bouygues. C’est une contribution proposée sur les volumes émis par les grands fournisseurs de contenus, mesurée via les FAI sous supervision Arcep/DGFiP, encore soumise au reste de la procédure budgétaire. Toute estimation d’effet prix pour l’abonné reste, à ce stade, hypothétique.