Réseaux sociaux et mineurs : Bruxelles gèle un an les lois nationales

Bruxelles demande aux États membres de patienter. Lors de son point presse du 29 octobre, Thomas Regnier, porte-parole de la Commission européenne pour le numérique, a déclaré que la Commission avait « décidé de reporter de 12 mois tout projet de loi national recoupant les futures règles harmonisées ». Il a justifié ce choix par la nécessité d’« éviter une fragmentation du marché intérieur » et de préserver le travail des colégislateurs sur le futur règlement EU Kids Act.

Présentée le 17 septembre, la proposition de règlement fixe des règles d’âge communes à toute l’Union. Selon la page explicative de la Commission, les moins de 13 ans ne pourraient pas avoir de compte sur les réseaux sociaux. Entre 13 et 15 ans, un parent pourrait créer un compte limité, avec contrôle parental activé, une limite quotidienne d’une heure au plus et une validation des contacts. À partir de 15 ans, les adolescents pourraient ouvrir leur propre compte.

Le texte impose aussi des obligations de « sécurité dès la conception » aux réseaux sociaux, aux plateformes vidéo, aux jeux, aux chatbots d’IA et aux boutiques d’applications : pas de mécanismes addictifs, pas de contact avec des inconnus et des paramètres sûrs par défaut, détaille la Commission.

Le point de départ est le projet autrichien, qui fixe à 14 ans l’âge minimal pour certaines plateformes de partage de vidéos. D’après Agence Europe, la procédure européenne de notification des règles techniques (TRIS) permet ce report de douze mois lorsque la Commission constate qu’un projet porte sur une matière couverte par une proposition législative européenne. Le gel courrait du 28 juillet 2026, date de la notification autrichienne, au 28 juillet 2027, et pourrait être prolongé de six mois si le Conseil adopte une position en première lecture.

Toujours selon Agence Europe, les projets belge, slovaque et portugais, notifiés les 28 août, 10 septembre et 28 septembre, seraient aussi concernés, de même que les textes encore en préparation. Lors du point presse, Thomas Regnier a confirmé que la Commission avait informé le gouvernement autrichien la veille, mais a refusé de détailler la situation des autres pays.

Selon Agence Europe, les projets français, italien et grec, qui visent tous un seuil de 15 ans, ne seraient pas concernés, car leurs périodes de statu quo TRIS étaient déjà écoulées lors de la présentation du Kids Act. Thomas Regnier a évoqué de « légères nuances juridiques » pour la France et la Grèce, sans préciser lesquelles. Le calendrier reste toutefois à éclaircir : le registre TRIS fait apparaître une nouvelle version du texte français, notifiée le 14 septembre 2026, dont la période de statu quo court jusqu’au 15 décembre 2026.

Cette nouvelle version fait suite à la censure, le 14 août, de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans par le Conseil constitutionnel. Le même jour, l’Élysée indiquait dans un communiqué, cité par BFMTV, que la détermination d’Emmanuel Macron à faire aboutir la réforme « d’ici au printemps 2027 » demeurait « totale ». Le texte notifié cible les réseaux sociaux jugés à risque en raison de certaines fonctionnalités et permet aux parents de lever l’interdiction entre 13 et 15 ans, selon la fiche TRIS.

Côté européen, l’échéance paraît plus lointaine. Le Kids Act doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil, puis s’appliquerait pour l’essentiel six mois après son entrée en vigueur. Interrogé par une journaliste qui estimait qu’une interdiction européenne n’interviendrait pas avant 2028, le porte-parole n’a pas avancé de date. Toute l’Europe juge lui aussi difficile d’imaginer une application avant 2028. La Commission assure qu’entre-temps, le règlement sur les services numériques (DSA) continuera de s’appliquer aux plateformes, déjà dans son viseur sur d’autres sujets, comme les arnaques en ligne.