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La CNIL s’est reconnue compétente pour instruire la plainte initiée par France Digitale contre Apple

Rédigé par le Mardi 13 Juillet 2021

L'association accuse Apple d’avoir violé le RGPD concernant le droit d’opposition et la directive ePrivacy.



France Digitale, qui représente plus de 1800 start-ups et investisseurs du numérique, avait saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en mars dernier, pour alerter les autorités sur l’omniprésence de publicités personnalisées au bénéfice d’Apple sur les appareils de la marque américaine.

Selon la plainte française, qui suit un dépôt similaire lancé il y a quelques mois par les autorités irlandaises, le comportement de la Pomme constituerait une violation manifeste et répétée du RGPD, et notamment de la directive européenne ePrivacy, qui vise à protéger spécifiquement la vie privée sur Internet.

Selon Le figaro, Apple vend des espaces publicitaires au sein de l'AppStore, ainsi que de ses applications Bourse et News. Les réclames sont ciblées en fonction du comportement de l'utilisateur d'iPhone au sein des services d'Apple : quelles applications télécharge-t-il, quels articles lit-il sur News, quelles entreprises suit-il sur Bourse ? Ces données personnelles, collectées par Apple, «ne sont pas communiquées à d'autres parties», précise l'entreprise, qui ne fait donc pas commerce des informations privées des possesseurs d'iPhone. Mais France Digitale a noté l'apparition d'un problème avec l'arrivée fin 2020 du système d'exploitation iOS 14.

Dans un communiqué paru cette semaine, la CNIL s’est reconnue compétente pour instruire la plainte initiée par France Digitale, arguant que la situation relevait potentiellement d’une violation du droit d’opposition prévu à l’article 825 de la loi Informatique et Libertés, relatif notamment au droit d’opposition de l’utilisateur. La suite d’une série noire pour la Pomme, qui pourrait bien être contrainte de se montrer plus sévère avec ses propres applications à l’avenir.
 
Apple a vivement réagi à l'initiative de France Digitale. «Les allégations de la plainte sont manifestement fausses et seront vues pour ce qu'elles sont, une piètre tentative de ceux qui traquent les utilisateurs pour détourner l'attention de leurs propres actions et tromper les régulateurs et les décideurs politiques», a rétorqué l'entreprise américaine dans une déclaration transmise au Figaro. «Nous nous appliquons les plus hauts standards en permettant aux utilisateurs de refuser qu'Apple utilise les données [qu'il collecte lui-même] à des fins de ciblage publicitaire».

France Digitale prévoit d'autres actions contre le géant américain avec qui, déplore-t-il, le dialogue à l'amiable serait impossible. L'organisme a déjà pris la parole contre les pratiques commerciales d'Apple et la commission, de 15 à 30%, qu'elle prélève sur les transactions opérées sur l'AppStore et à laquelle nul ne peut se soustraire. Cette politique a été dénoncée par Spotify et Epic Games (Fortnite), et vaut à l'entreprise d'être cernée par des enquêtes pour abus de position dominante.

Source : Le figaro , Le mondejournaldugeek.com



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