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France Digitale: Poursuite de la confrontation avec Apple !


Le Tribunal de Commerce de Paris a jugé irrecevable l’intervention volontaire de France Digitale lors d’une audience publique en soutien aux prétentions du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance à l’encontre d’APPLE.



Quelques mois après l'intervention de France Digitale officiellement lors d’une audience publique en soutien aux  prétentions du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance dans le cadre d’une action initiée par la DGCCRF en 2018 à l’encontre d’APPLE, le Tribunal de Commerce de Paris a jugé l’intervention irrecevable le lundi 6 décembre, après qu'apple s’est fermement opposée à la participation de la plus grande association de startups en Europe. L’affaire vise ses pratiques estimées déloyales par les startups sur l’Apple Store.

Lors de deux audiences, dont la dernière s’étant tenue le vendredi 12 novembre, Apple a échafaudé un argumentaire visant à ce que l’intervention volontaire de l’association soit jugée irrecevable, de sorte que France Digitale ne puisse pas prendre part aux débats ni faire valoir ses observations. 
Pour le Co-Président, Benoist Grossmann : « Apple redoutait nos arguments de fond. C’est pour cela qu’elle a utilisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir l’irrecevabilité de notre intervention volontaire. Nous voulions démontrer que la firme condamnait les startups, PME et développeurs d’application à la loi du silence, et c’est chose faite. Nous regrettons de ne pas pouvoir continuer à porter la voix de nos membres sur le fond de l’affaire car les startups n’osent pas prendre la parole individuellement et craignent des représailles. Heureusement, l’affaire se poursuivra grâce à l’action courageuse de la DGCCRF, que nous soutenons. »

France Digitale regrette l’effort démesuré déployé par le titan américain pour l’empêcher de soutenir les accusations de la DGCCRF. Les arguments d’Apple ne répondaient en aucun cas au fond de l’affaire, mais étaient de nature purement procédurale de manière à éviter que les startups ne puissent s’exprimer sur le fond de l’affaire.
Pour Maya Noel, Directrice Générale : « France Digitale est plus que jamais déterminée à continuer de se battre pour que les arguments des startups et des développeurs d’applications soient entendus et pris en compte, notamment dans le cadre européen du Digital Markets Act qui contraindra Apple à mettre fin à certaines pratiques déloyales sur son magasin d’application. »

En toute hypothèse, à ce stade, Apple cherche avant tout à éviter l’inévitable dans la mesure où les pratiques abusives dont sont victimes les développeurs font l’objet d’actions en justice, d’enquête des autorités de concurrence et d’initiatives réglementaires aux quatre coins du monde. 



Jeudi 9 Décembre 2021


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