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Face à la perspective d'un possible retrait du dispositif App Tracking Transparency (ATT) d'Apple en Europe, l'Alliance Digitale, le Geste, le SRI et l'Udecam ont annoncé lundi soir avoier déposé une demande de suspension en référé dès le mois de septembre.
Une mise en œuvre jugée anticoncurrentielle
Le 31 mars 2025, l'Autorité française de la concurrence avait jugé que les conditions de mise en œuvre de l'ATT étaient anticoncurrentielles. La décision pointait notamment que le dispositif, contrairement aux objectifs affichés par Apple, n'apportait pas une meilleure protection aux utilisateurs européens. Ces derniers sont en effet déjà protégés par le RGPD et ePrivacy , des règlements auxquels l'ATT ne permet pas de se conformer.
L'Autorité de la concurrence avait sanctionné Apple pour l'imposition d'un "mécanisme artificiellement complexe" avec l'ATT, ainsi que pour le préjudice causé aux entreprises et aux consommateurs. Apple n'ayant rien modifié à son dispositif depuis cette date, les associations coalisées ont décidé d'engager une procédure de référé en septembre.
Vigilance face au "privacy washing"
Les associations rappellent également qu'Apple a été sanctionné par une décision définitive de la CNIL le 29 décembre 2022, confirmée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2025. Cette sanction portait sur l'exploitation massive des données des utilisateurs sans leur consentement préalable.
Dans ce contexte, les organisations mettent en garde contre toute communication qui pourrait s'apparenter à une opération de "privacy washing", soulignant que les pratiques commerciales de l'entreprise demeurent sous vigilance.
Alors qu'un retrait d'ATT est envisagé, les associations coalisées se disent vigilantes sur la manière dont Apple va effectivement retirer ou modifier son dispositif. Elles insistent sur le fait que les conditions et modalités de ce retrait ne doivent pas être, "une nouvelle fois, anticoncurrentielles".
Après la suspension de la privacy sandbox par Google, un retrait, même partiel, d’ATT en Europe, serait une nouvelle victoire pour ces associations professionnelles.
« Cette action en justice fait suite à l'inaction d'Apple depuis une décision de l'Autorité française de la concurrence. Une audience est prévue en décembre pour cette procédure. » expliquent les quatre associations.
Une mise en œuvre jugée anticoncurrentielle
Le 31 mars 2025, l'Autorité française de la concurrence avait jugé que les conditions de mise en œuvre de l'ATT étaient anticoncurrentielles. La décision pointait notamment que le dispositif, contrairement aux objectifs affichés par Apple, n'apportait pas une meilleure protection aux utilisateurs européens. Ces derniers sont en effet déjà protégés par le RGPD et ePrivacy , des règlements auxquels l'ATT ne permet pas de se conformer.
L'Autorité de la concurrence avait sanctionné Apple pour l'imposition d'un "mécanisme artificiellement complexe" avec l'ATT, ainsi que pour le préjudice causé aux entreprises et aux consommateurs. Apple n'ayant rien modifié à son dispositif depuis cette date, les associations coalisées ont décidé d'engager une procédure de référé en septembre.
Vigilance face au "privacy washing"
Les associations rappellent également qu'Apple a été sanctionné par une décision définitive de la CNIL le 29 décembre 2022, confirmée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2025. Cette sanction portait sur l'exploitation massive des données des utilisateurs sans leur consentement préalable.
Dans ce contexte, les organisations mettent en garde contre toute communication qui pourrait s'apparenter à une opération de "privacy washing", soulignant que les pratiques commerciales de l'entreprise demeurent sous vigilance.
Alors qu'un retrait d'ATT est envisagé, les associations coalisées se disent vigilantes sur la manière dont Apple va effectivement retirer ou modifier son dispositif. Elles insistent sur le fait que les conditions et modalités de ce retrait ne doivent pas être, "une nouvelle fois, anticoncurrentielles".
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