La Commission européenne maintient la pression sur l'App Store en resserrant son enquête

"La Commission estime à titre préliminaire que les obligations anti-pilotage d'Apple sont des conditions commerciales déloyales contraires à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne", poursuit-elle. "En particulier", ajoute-t-elle, "la Commission craint que les obligations anti-pilotage imposées par Apple aux développeurs d'applications de streaming musical empêchent ces développeurs d'informer les consommateurs sur où et comment s'abonner à des services de streaming à des prix inférieurs".
 

Spotify et d'autres – en particulier le fabricant de Fortnite Epic Games – ont appelé les régulateurs et les tribunaux du monde entier à intervenir, afin de forcer Apple à assouplir ou à supprimer les règles concernant les paiements intégrés. 

Pour sa part, Spotify a présenté ses griefs au régulateur de la concurrence de l'UE en 2019. En 2021, la Commission européenne a envoyé une communication des griefs à Apple, se rangeant essentiellement du côté de Spotify et exprimant des inquiétudes quant au fait que l'App Store réglemente les paiements intégrés et la signalisation alternative.

Pour le moment, l'institution reste à l'écoute d'Apple. Mais si, au terme de son enquête, elle finit par conclure qu'il existe suffisamment d'indices constitutifs d'une infraction, elle a le pouvoir de sanctionner l'entreprise.