Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande déposée par la société Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires adoptés le 14 juin 2011, qui ont défini les modalités et conditions d’attribution des licences 4G.
Source : http://feedproxy.google.com/~r/lesmobiles/~3/65LId...
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