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iPhone : Orange et Apple renoncent à toute exclusivité

La Rédaction
Rédigé le Mardi 3 Novembre 2009



iPhone : Orange et Apple renoncent à toute exclusivité
Quelques mois après avoir prononcé des "mesures d'urgence" mettant fin à l'accord d'exclusivité entre Apple et Orange sur l'iPhone, le conseil de la concurrence a rendu son avis définitif sur la question. Sans surprise, le conseil confirme les problèmes de concurrence posés par cet accord.

Nous reproduisons ci dessous l'intégralité du communiqué.

3 novembre 2009 : Commercialisation de l'iPhone en France

Quelques mois après les mesures d'urgence prononcées par l'Autorité de la concurrence*, Apple et Orange s'engagent à renoncer aux exclusivités portant sur les modèles actuels et futurs de l'iPhone
L'Autorité de la concurrence vient de recevoir de la part des sociétés Apple Sales international et Apple Inc d'une part (ci-après « Apple »), et France Télécom et Orange France d'autre part (ci-après « Orange »), des propositions d'engagements. Elle les publie sur son site internet pour recueillir les observations des tiers intéressés.

Les problèmes de concurrence posés par l'exclusivité conclue entre Apple et Orange

Le marché de la téléphonie mobile en France se caractérise par la prépondérance des offres avec engagements de durée, l'existence de programmes de fidélisation, et plus généralement, de facteurs élevant les coûts de changement d'opérateur. L'exclusivité d'Orange sur l'iPhone était de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence et à un moment où le développement de l'Internet mobile et le lancement d'offres illimitées d'échange de données par les opérateurs pourraient contribuer à animer le marché.

Le jeu cumulé des différentes clauses présentes dans les contrats liant Apple à France Telecom/Orange était susceptible d'affaiblir la concurrence que se livrent les opérateurs de téléphonie mobile, compte tenu notamment de la position d'Orange, de l'attractivité de l'iPhone et enfin, du champ et de la durée d'application de l'exclusivité (cinq ans avec une clause de sortie possible à l'issue d'une période de trois ans).

Des mesures conservatoires dès décembre 2008 pour permettre aux autres opérateurs de distribuer l'iPhone

En décembre 2008, dans l'attente de sa décision au fond, le Conseil de la concurrence1 avait prononcé des mesures conservatoires, visant à ce que les produits iPhone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange mais puissent l'être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre avec ce terminal (décision confirmée par la cour d'appel de Paris le 4 février 2009).

Ces mesures remettaient en cause non seulement l'exclusivité dont bénéficiait Orange en tant qu'opérateur de réseau mais également celle dont il bénéficiait en tant que grossiste pour la distribution de l'iPhone, ainsi que les stipulations du contrat type de distribution d'Apple qui obligeait tout candidat distributeur de l'iPhone à ne le distribuer qu'associé aux services d'Orange. En revanche, en ce qui concerne la mise sur le marché ultérieure de nouveaux modèles, le Conseil avait considéré qu'une exclusivité « de première présentation » de trois mois était acceptable dans la mesure où cette durée correspond à ce qui est habituellement constaté sur le marché et permet à un opérateur de couvrir les investissements spécifiques consentis pour le lancement.

Dans le cadre de l'instruction au fond du dossier, Apple et Orange proposent aujourd'hui des engagements destinés à apporter une solution pérenne aux difficultés mises en évidence

Pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d'instruction de l'Autorité, Apple et Orange ont proposé des engagements dont l'objet est de pérenniser la situation née de l'application des injonctions prononcées à titre conservatoire. Celles-ci ont, d'une part, permis à Apple de conclure des contrats avec SFR et Bouygues Télécom concernant la distribution de l'iphone 3G et aujourd'hui 3GS, et d'autre part, suspendu l'exclusivité d'Orange en tant que grossiste.

Apple s'engage « à ne pas consentir à des opérateurs de téléphonie mobile français, et à ne pas mettre en œuvre de quelque manière que ce soit avec ces mêmes opérateurs, d'exclusivités opérateur ou de grossiste pour la distribution sur le territoire français des modèles actuels et futurs d'iPhone, à l'exception d'exclusivités portant sur des modèles futurs d'iPhone et dont la durée ne serait pas supérieure à trois mois ».


Pour sa part, Orange s'engage :

- « à ne pas revendiquer d'exclusivité « opérateur » et/ou « grossiste » sur les modèles actuels de l'Iphone » et « à ne pas introduire, dans les contrats qui seraient conclus avec Apple pour la commercialisation des futurs modèles d'iPhone (…) une exclusivité « opérateur » et/ou « grossiste » d'une durée supérieure à trois mois ».

- à régulariser en conséquence de manière complète et définitive les accords d'exclusivité de partenariat avec Apple sur l'iPhone ainsi que les contrats de distribution de l'iPhone passés avec les distributeurs.

Ces engagements sont proposés pour une durée de trois ans. A l'issue du test de marché et d'une séance contradictoire, si ces engagements sont considérés comme étant de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées au cours de la procédure, l'Autorité de la concurrence rendra obligatoires ces engagements et procédera à la clôture de l'affaire.

*Décision 08-MC-01 du 17 décembre 2008 du Conseil de la concurrence. Dans le cadre de la réforme mise en place par la loi LME du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence, dont les compétences et les pouvoirs ont été élargis, a pris le relais du Conseil de la concurrence depuis le 2 mars 2009.



     

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