Coup de tonnerre dans l’app économie. Saisie par plusieurs associations professionnelles, l’Autorité de la concurrence a décidé de sanctionner Apple d’une amende de 150 000 000 euros, pour avoir, entre avril 2021 et juillet 2023, « abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS ».

Dans le cadre de l’instruction au fond du dossier, l’Autorité constate que si l’objectif poursuivi par le dispositif ATT n’est pas critiquable en soi, ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles.

« l’introduction du dispositif engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS. Par ailleurs, l’Autorité souligne que les règles encadrant l’interaction entre les différentes fenêtres ainsi affichées portent atteinte à la neutralité du dispositif, causant un préjudice économique certain aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de services publicitaires. À cet égard, l’Autorité a relevé que l’ATT, tel que mis en œuvre par Apple, pénalisait tout particulièrement les plus petits éditeurs dans la mesure où contrairement aux principales plateformes verticalement intégrées, ces opérateurs dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité. » explique l’autorité.

Cette décision est le résultat d’une action entamée devant l’Autorité de la concurrence contre le dispositif ATT d’Apple par l’Alliance Digitale (alors IAB France et Mobile Marketing Association France), le Syndicat des Régies Internet (SRI) et l’Union des entreprises de conseil et d’achat media (Udecam), rejoints par le Groupement des éditeurs et services en ligne (Geste). Les saisissantes reprochaient principalement à Apple d’imposer aux éditeurs d’applications de manière inéquitable une sollicitation superfétatoire et non conforme au RGPD et ePrivacy, tout en s’affranchissant de ces mêmes restrictions, favorisant ainsi son propre écosystème fermé, ses propres applications et ses services publicitaires.

" Cette décision marque une victoire importante pour les 9 000 entreprises de l’écosystème des médias et de la publicité en ligne représentées par les saisissantes et pour l’ensemble des acteurs de l’écosystème mobile dont les revenus, les modèles économiques et la stratégie ont été gravement affectés par l’ATT. Dans son verdict, l’Autorité de la concurrence reconnaît l’illégalité d’Apple ATT et les effets préjudiciables majeurs liés à son déploiement sur l’ensemble de l’écosystème mobile, notamment les petits éditeurs. La décision constate également l’asymétrie de traitement entre Apple et les autres éditeurs entrainant un avantage concurrentiel certain depuis l’introduction d’ATT en mai 2021. L’Autorité de la concurrence a choisi de ne pas imposer de remèdes structurels à Apple tout en soulignant que des modifications sont nécessaires. Par conséquent, si aucun changement n'est apporté dans les prochaines semaines, l’illégalité persiste. Les saisissantes demandent ainsi à Apple de suspendre immédiatement le mécanisme ATT dans l’attente des modifications nécessaires. Dans le cas contraire, elles se réservent la faculté d’user de toute voie de droit pour faire cesser l’illégalité d’ATT et des conséquences sur l’ensemble des entreprises du marché." expliquent les associations dans un communiqué commun.

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/ciblage-publicitaire-lautorite-de-la-concurrence-prononce-une-sanction-de-150

Ce mercredi 4 janvier 2023, la CNIL a sanctionné la société Apple d’une amende de 8 millions pour violation des règles de protection des données personnelles. France Digitale a introduit ce recours en mars 2021 devant la CNIL après avoir constaté qu’Apple ne demandait pas le consentement préalable des utilisateurs pour ses activités publicitaires, comme l’exige pourtant la Loi Informatique et Libertés depuis 2002.

«  Les services de la CNIL ont constaté que sous l’ancienne version 14.6 de système d’exploitation de l’iPhone, lorsqu’un utilisateur se rendait sur l’App Store, des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement. De par leur finalité publicitaire, ces identifiants ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service (l’App Store). En conséquence, ils ne doivent pas pouvoir pas être lus et/ou déposés sans que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable. Or, en pratique, les paramètres de ciblage de la publicité disponibles à partir de l’icône « Réglages » de l’iPhone étaient pré-cochés par défaut. De plus, l’utilisateur devait effectuer un grand nombre d’actions pour parvenir à désactiver ce paramètre puisque cette possibilité n’était pas intégrée au parcours d’initialisation du téléphone. L’utilisateur devait ainsi cliquer sur l’icône « Réglages » de l’iPhone, se rendre ensuite dans le menu « Confidentialité » puis enfin dans la rubrique intitulée « Publicité Apple ». Ces éléments ne permettaient pas de recueillir le consentement préalable des utilisateurs. En conséquence, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a relevé un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et a sanctionné la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL d’une amende de 8 millions d’euros, rendue publique. Elle a justifié ce montant par la portée du traitement limitée à l’App Store, par le nombre de personnes concernées en France et les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants et par le fait que la société s’est depuis mise en conformité. » indique la CNIL sur son site internet.

Une sanction qui est néanmoins saluée par le milieu associatif professionnel français et notamment par France Digital, à l'origine de l'action.

 « C’est une victoire pour France Digitale et l’ensemble de l’écosystème start-up : Apple applique désormais les mêmes règles que les autres sur le terrain de la privacy. Pour permettre l'émergence de champions européens du numérique, nous souhaitons désormais une mise en œuvre rapide du Digital Markets Act, assortie de contrôles efficaces et de sanctions réellement contraignantes, pour que les mêmes règles s'imposent à tous sur le terrain concurrentiel. » déclare Maya Noël, Directrice générale de France Digitale.
 

« C’est une très grande victoire pour la vie privée de Français et des Européens. Apple est enfin pris la main dans le pot de confiture : les mêmes qui nous assènent de messages pour nous raconter à quel point leurs produits et services sont précurseurs en matière de protection des données violent allègrement le droit applicable et donc la vie privée de leurs utilisateurs. Il y a ici un véritable problème de publicité mensongère et trompeuse à grande échelle, dont nous invitons les autorités françaises à se saisir. Nous espérons désormais que cette condamnation en appelle d’autres, et que les pratiques anticoncurrentielles d’Apple qui entrainent de nombreuses destructions d’emplois seront bientôt sanctionnées, en France et ailleurs en Europe. » ajoute Nicolas Rieul, Président d’Alliance Digitale.

S’il s’agit d’une victoire symbolique, les deux associations regrettent néanmoins que le montant de la condamnation soit « aussi dérisoire » et qu’il ne compense pas la « distorsion de concurrence » dont bénéficie Apple depuis déjà quelques années.

De son côté, le groupe Américain prend acte de cette sanction financièrement indolore, qui mais écorne son image, et a décidé de faire appel de la décision de la CNIL.

«  Nous sommes déçus par cette décision, la CNIL ayant précédemment reconnu que la façon dont nous diffusons les annonces dans l'App Store donne la priorité à la protection de la vie privée des utilisateurs, et nous allons faire appel. Apple Search Ads va plus loin que toute autre plateforme de publicité numérique que nous connaissons en offrant aux utilisateurs un choix clair sur leur souhait de recevoir ou non des publicités personnalisées. En outre, Apple Search Ads ne suit jamais les utilisateurs sur des applications ou sites tiers, et n'utilise que des données de première main (first-party data) pour personnaliser les publicités. Nous pensons que le respect de vie privée est un droit humain fondamental et qu'un utilisateur devrait toujours avoir la possibilité de décider de partager ou non ses données et avec qui. » commente sobrement Apple, dans un communiqué.

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